Conditions Générales de Vente

Applicables aux prestations d'AKOM Design · Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 — Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations fournies par :

AKOM Design — LEROY Emmanuel, entrepreneur individuel exerçant en profession libérale.
Siège : 1 boulevard Foch, 51100 Reims. SIREN 423 550 243. TVA intracommunautaire FR17 423 550 243.
Téléphone : 06 03 01 97 47 · E-mail : contact@e-akom.com · Site : www.e-akom.com.

Article 2 — Objet et champ d'application

AKOM Design réalise la conception graphique et le montage administratif de dossiers d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire), ainsi que des prestations associées (visualisation 3D, relevé). Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès d'AKOM Design et sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en validant son devis.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours. Le contrat est formé à la double condition de la réception du devis accepté (mention « bon pour accord », date et signature) et de l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur (20 %). Le prix convenu est celui figurant sur le devis accepté. Les éventuels frais et taxes liés à l'instruction (taxe d'aménagement, etc.) restent à la charge du client.

Article 5 — Modalités de paiement

• Acompte de 40 % du montant TTC à la commande, déclenchant le démarrage de la prestation ;
• Solde de 60 % avant le dépôt du dossier en mairie / la remise des fichiers définitifs.

Paiement par carte bancaire (lien de paiement sécurisé) ou virement. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, pourront être appliquées après mise en demeure restée infructueuse. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir, en temps utile, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : photographies, cotes (mesures), documents existants, informations d'état civil et toute donnée utile au dossier. Le client garantit l'exactitude des informations et mesures communiquées, sur la base desquelles les plans sont établis. Tout retard dans la transmission des éléments décale d'autant les délais d'exécution. À défaut de transmission des éléments nécessaires malgré deux relances et passé un délai de six (6) mois à compter de la commande, la prestation pourra être clôturée sans livrable exigible ; l'acompte versé reste acquis à AKOM Design au titre des diligences engagées.

Article 7 — Délais d'exécution

Les délais annoncés (à titre indicatif) courent à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires. Ils ne tiennent pas compte du délai d'instruction propre à l'administration (environ 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle, majoré en secteur protégé). AKOM Design ne saurait être tenu responsable des délais imputables à l'administration.

Article 8 — Rôle et responsabilité du prestataire

AKOM Design assure une obligation de moyens. AKOM Design n'est ni architecte ni maître d'œuvre : la conception technique, la faisabilité constructive, le respect des règles de l'art et la bonne exécution des travaux relèvent de la responsabilité du client et des entreprises qu'il missionne. Les plans et pièces sont établis d'après les éléments fournis par le client, qui en demeure responsable. Les plans produits ont une vocation réglementaire et de présentation (constitution du dossier d'urbanisme) ; ils ne constituent pas des plans d'exécution et ne sauraient être utilisés comme tels pour la réalisation des travaux, même lorsqu'ils sont détaillés.

Conformément à la réglementation, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol du projet dépasse 150 m². Dans ce cas, AKOM Design n'établit pas seul le dossier : le projet est conçu et signé par un architecte partenaire, AKOM Design intervenant pour la production graphique et le montage administratif ; l'architecte et AKOM Design facturent chacun leur propre prestation. Les prestations d'AKOM Design ne relèvent pas du champ d'application de l'assurance décennale.

Les prestations sont réalisées sur la base des informations, mesures et documents fournis par le client, sans vérification sur site (sauf option de relevé expressément commandée). Responsabilité limitée : sauf faute lourde ou dolosive et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité d'AKOM Design au titre d'une prestation est limitée au montant effectivement payé par le client pour cette prestation. La responsabilité d'AKOM Design ne saurait être engagée en cas de refus, de demande de pièces complémentaires ou de délais imputables à l'administration.

Article 9 — Suivi de l'instruction et garantie

Sauf mention contraire, chaque forfait comprend le dépôt en mairie et le suivi de l'instruction jusqu'à la décision, incluant la réponse à une demande de pièces complémentaires. Garantie sérénité : en cas de refus fondé sur un motif de forme imputable à AKOM Design, le dossier est repris et redéposé sans frais. AKOM Design ne garantit pas l'obtention de l'autorisation, la décision relevant de la seule compétence de l'autorité instructrice. Une refonte du projet après refus sur le fond, un dossier modificatif ou un recours font l'objet d'un devis séparé.

Article 10 — Droit de rétractation

S'agissant d'un contrat conclu à distance avec un consommateur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le client peut demander que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai ; il en fait alors la demande expresse (case « bon pour accord — exécution immédiate »). S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra régler le montant correspondant à la prestation déjà fournie. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai à sa demande expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les études, plans, visuels 3D et documents produits par AKOM Design restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral. Après paiement complet, le client dispose d'un droit d'usage des livrables pour les seuls besoins de son projet et de son dossier d'urbanisme. Toute autre exploitation (revente, diffusion commerciale) requiert l'accord écrit d'AKOM Design. AKOM Design se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la constitution du dossier. Elles ne sont pas cédées à des tiers, hormis l'administration instructrice et les prestataires techniques strictement nécessaires. Conformément au RGPD, le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact@e-akom.com. Les prestataires techniques utilisés, les durées de conservation et le droit de réclamation auprès de la CNIL sont détaillés dans les mentions légales.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@e-akom.com. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès d'AKOM Design.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité AKOM Design et à défaut de réponse le satisfaisant, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — E-mail : litiges@cm2c.net

Article 14 — Force majeure

La responsabilité d'AKOM Design ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.